VOUS VENDEZ VOTRE MAISON !

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'une maison raccordée à un système d'assainissement autonome, le propriétaire a pour obligation de réaliser un diagnostic d'assainissement, dont le rapport sera joint à l'acte notarié ( au même titre que tous les autres diagnostics obligatoires : classe énergétique, amiante, plomb ...).

De part son règlement, approuvé par la Préfecture de M&M, le Service Assainissement de la CCPS a étendu cette obligation aux maisons raccordées aux dispositifs collectifs.

Aussi, tous les biens à vendre, situés dans le zonage d'assainissement collectif, doivent également faire l'objet d'un Diagnostic Assainissement Vente, sauf si les propriétaires possèdent un certificat de conformité de raccordement, datant de moins de deux ans.

Pour programmer une visite de Diagnostic sur site, contactez nous ou faites nous parvenir le formulaire ci-joint (rempli, daté et signé), à l'adresse mail : contact-assainissement@ccpaysdusaintois.fr

Ce contrôle doit être fait par le technicien de notre Service, seul habilité.