ACTUALITÉS

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'une maison raccordée à un système d'assainissement autonome, le propriétaire a pour obligation de réaliser un diagnostic d'assainissement, dont le rapport sera joint à l'acte notarié ( au même titre que tous les autres diagnostics obligatoires : classe énergétique, amiante, plomb ...). De part son règlement, approuvé par la Préfecture de...